sEn vous connectant sur le site http://www.doretdossau.com, vous confirmez votre acceptation de la totalité des présentes conditions générales de ventes. Les Conditions Générales sont applicables à toute commande passée auprès de « Maison d’Or & d’Ossau » : commande qui leur sera donc exclusivement soumise.

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français : les tribunaux de Pau, siège de Maison d’Or & d’, sont seuls compétents pour toute affaire le concernant.

1. DISPOSITIONS GENERALES :

Le site http://www.doretdossau.com (dit le site) a été conçu par Maison d’Or & d’Ossau, titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits y afférents. Il est interdit de copier, télécharger, tout ou partie du site sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la part de Maison d’Or & d’Ossau. Toutefois, la création de liens hypertextes pointant sur les pages du site est autorisée.

1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS

Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour l’utilisateur et de confirmer sa commande sur le site http://www.doretdossau.com en effectuant le règlement de celle-ci via le lien de paiement adressé par mail vaut acceptation pleine des Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

La proposition commerciale de vente de produits sur le site http://www.doretdossau.com n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.

La conclusion d’une commande n’interviendra qu’après validation du paiement et la confirmation de commande par Maison d’Or & d’Ossau.

Maison d’Or & d’Ossau confirmera la commande à l’utilisateur par courrier électronique.

Cette confirmation ou, le cas échéant, le refus d’acceptation de cette commande seront indiqués à l’utilisateur au plus tard 72 heures après réception du bon de commande.

Maison d’Or & d’Ossau se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Article3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de Maison d’Or & d’Ossau :

En cas d’acceptation d’une commande par Maison d’Or & d’Ossau et après paiement de celle-ci, Maison d’Or & d’Ossau s’engage à faire livrer les produits commandés par un transporteur désigné par lui-même. De même Maison d’Or & d’Ossau s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai prévu sur le bon de commande après acceptation et règlement de celle-ci.

3.2 Obligations du client :

Le client s’engage à indiquer dans son bon de commande une adresse à laquelle la livraison doit être faite durant les heures ouvrables.

Il s’engage également à régler le prix stipulé de la prestation fournie par Maison d’Or & d’Ossau (prix des produits et du transport indiqué par mail au client sur l’acceptation du bon de commande). Il s’engage également si nécessaire à régler ou à faire régler au transitaire ou transporteur : les droits de douane, la TVA, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation dans le pays du lieu de livraison.

Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la livraison est effectuée. Dans le cas où client et destinataire soient distingués, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « client ».

Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

4.1 Prix, droits de douanes, TVA :

Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par Maison d’Or & d’Ossau est le prix définitif. Il englobe le prix des produits, des frais de manutention, d’emballage, de conservation et de transport, ainsi que l’ensemble des taxes pour l’exportation hors de France.

Le prix est exprimé en Euros.

4.1.1 Destinataires en Union Européenne :

Sauf mention contraire immédiate, ce prix s’entend toutes taxes françaises comprises : le destinataire n’a donc aucune démarche à entreprendre concernant la TVA auprès du gouvernement français, ni les droits de douanes.

4.1.2 Destinataires hors Union Européenne :

Le destinataire ou la personne accusant réception de la marchandise s’engage à régler immédiatement au transporteur les éventuels droits de douanes et taxes diverses qu’il aura avancés.

4.2 Règlement et facturation

Le règlement de la commande s’effectue uniquement via les interfaces Stripe ou Paypal proposé par le site. L’intégralité du montant du devis est due au moment de la validation de la commande. Le débit du compte du client s’effectuera en euros, dès l’acceptation du contrat par Maison d’Or & d’Ossau. Néanmoins, les conditions de règlement peuvent être modifiées par Maison d’Or et d’Ossau en fonction de la quantité commandée par exemple. Dans ce cas, le client en sera informé par une mention spécifique portée à son devis.

Une facture peut être établie par Maison d’Or & d’Ossau, à la demande expresse du client qui devra indiquer l’adresse mail d’envoi de la facture.

4.3 Transport, livraison et délais de livraison :

Le montant de la livraison est à la charge exclusive du client sauf dispositions particulières. Le montant est indiqué dans le devis adressé par mail au client. Ce montant tiendra compte du lieu de livraison et du délai d’expédition.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans un délai raisonnable pour respecter au mieux la demande du client, à compter de la confirmation de la commande, sauf si le règlement n’est pas rendu effectif pour quelque raison que ce soit.

Les délais, indiqués sur le site à titre indicatif, varient selon les pays : Maison d’Or & d’Ossau ne pourra être tenu pour responsable d’un dépassement des délais signalés sur le site ou sur la confirmation de commande qu’il a émise.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la commande, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client, invitant ce dernier à le contacter pour une re-livraison ou pour un retrait à l’agence du transporteur, ces dispositions pouvant varier selon le transporteur.

Les produits envoyés ayant un caractère périssable, Maison d’Or & d’Ossau ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence d’une personne lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.

4.4 Transfert des Risques :

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur remise au transporteur par Maison d’Or & d’Ossau. Les produits voyagent ainsi aux risques et périls du client.

4.5 Réserves lors de la réception des produits

4.5.1 Cas limitatifs de remboursement et remplacement :

Le client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou en cas d’emballage fortement endommagé.

Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur sur le bon de livraison, au moment de la réception . Une copie de ces réserves doit être envoyée à Maison d’Or & d’Ossau par courrier électronique au plus tard 12 heures après que ces dernières aient été faites. Le client doit fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

S’il est avéré que la procédure ci-dessus a été respectée, et donc s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, Maison d’Or & d’Ossau remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires, au choix du Client.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, Maison d’Or & d’Ossau remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, en cas de manquement.

En cas de rupture de stock non prévisible, Maison d’Or & d’Ossau se réserve le droit, sous acceptation du client, de remplacer le(s) produit(s) manquant(s) par un autre semblable, et équivalent ou supérieur en valeur et en poids.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, ou la fraîcheur des produits. De même avec le poids et le volume des produits, qui peuvent varier dans des proportions raisonnables du fait de leur affinage et des conditions de transport.

4.5.2 Droit de rétractation :

L’utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation, les articles étant « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ». Tout retour de denrées périssables est donc exclu.

4.6 Limitation de Garantie et de responsabilité :

Maison d’Or & d’Ossau garantit que les produits sont fabriqués en France suivant la législation française, et qu’ils ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Maison d’Or & d’Ossau garantit que les produits sont de très bonne qualité lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie n’est accordée, ni même l’adéquation de ces produits aux attentes du client.

4.7 Responsabilité – Limitation de responsabilité :

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).

En aucun cas Maison d’Or & d’Ossau ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

De même, Maison d’Or & d’Ossau ne pourrait être rendue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Maison d’Or & d’Ossau étant uniquement responsable du respect de la réglementation française en vigueur, relativement aux produits fermiers.

Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation de ces produits et leur consommation sont autorisées dans le pays de livraison.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Maison d’Or & d’Ossau, celle-ci est limitée au prix de la commande.

4.8 Mise en garde :

Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Nous recommandons aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immunodéficientes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du client.

Article 5. INVALIDITE- FORCE MAJEURE-DROIT APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPETENTS

Si l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité jugée inapplicable n’affectera pas l’application ou la validité des autres Conditions Générales.

Ni Maison d’Or & d’Ossau ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeur, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de modification législative, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de grève, de problème d’importation ou d’exportation, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Informations relatives au traitement des données personnelles pour le site Internet édité par Maison d’Or & d’Ossau

Responsable de traitement :
Le responsable de traitement est Maison d’Or & d’Ossau représentée par son dirigeant Emmanuelle GRELIER.

Une question concernant le traitement de vos données personnelles ? Vous voulez exercer vos droits ?
• Par courrier : Maison d’Or & d’Ossau, 29 Chemin Herrelore 64260 BESCAT
• Par mail : contact@doretdossau.com

Traitement de vos données personnelles
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des sites Internet est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur le consentement.

Ce traitement a pour finalité la bonne exécution des services ou prestations détaillées dans la page comportant le formulaire de saisie.
Vos données sont :
• Communiquées exclusivement à Maison d’Or & d’Ossau dans le cadre des services ou prestation détaillées au moment de la collecte des données.
• conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des services ou prestations concernées : à l’issue de cette durée, elles seront effacées ou seront rendues anonymes pour être conservées uniquement à des fins statistiques.
Vos données ne sont pas :
• vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment
• transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

Mention des droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du responsable de traitement.
• Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD).
• Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
• Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
• Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
• Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que la Fromagerie Maison d’Or & d’Ossau vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

Utilisation des Cookies

Le portail http://www.doretdossau.com et ses sous domaines utilisent des « cookies » afin d’améliorer les services rendus aux Internautes, notamment via les services de mesure d’audience Google Analytics.

Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont les sites sont utilisés (statistiques sur le trafic telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.

D’autres services de Maison d’Or & d’Ossau peuvent ponctuellement faire appel au dépôt de Cookies.
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Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent. Notre n° de déclaration CNIL : 1102342

Le site est géré par Maison d’Or et d’Ossau, dont l’activité est la vente en ligne de fromages et de coffrets fromagers.

Maison d’Or & D’Ossau

29 Chemin Herrelore 64260 Bescat

Téléphone : 06 20 32 77 84

E-mail : contact@doretdossau.com

SIRET : 983 427 659 00013 – APE :  N°4791 B

N° TVA Intracommunautaire : FR 539 83 42 76 59

Capital social : 1000€

Directeur de publication : Emmanuelle GRELIER

Hébergement : IONOS

Création et réalisation : Agence Valeurs du Sud  (64160) Morlaàs

Back office :  WordPress

Copyright et droits de reproduction :

La marque et le logo Maison d’Or & d’Ossau figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Maison d’Or & d’Ossau est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ses bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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